Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;
Vu la loi n° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret n° 72-315 du 27 juin 1973, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Arrête :
Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » et occupant le poste de commis d'administration au Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, sont fixés par les dispositions ci-après :
Art. 2. — Sont admis à participer à cet examen les candidats qui ont accompli cinq ans au moins d'ancienneté à la date de l'examen.
Un arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription.
p. 1433Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, un mois avant la date d'ouverture de l'examen.
Art. 4. — L'examen comporte les épreuves suivantes :
1) deux questions au choix du candidat intéressant les services du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie (durée 2 heures, coefficient 2).
2) la confection d'un tableau comportant des opérations d'arithmétique (durée 1 heure, coefficient 1).
Les épreuves sont subies indifféremment soit en langue arabe, soit en langue française au choix du candidat. Néanmoins tout candidat est tenu de traiter l'une des épreuves dans une langue autre que celle qu'il a choisie pour rédiger les autres épreuves de l'examen.
Art. 5. — Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée par des chiffres variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Chacune des notes est multipliée par le coefficient qui lui est fixé. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.
Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu un total de 60 points.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve de l'examen. Au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité est donnée au plus ancien.
Art. 6. — La désignation des membres du jury sera effectuée conformément aux dispositions de la loi sus-visée n° 68-12 du 3 juin 1968.
Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse dans la limite du nombre des postes mis à l'examen la liste des candidats reçus par ordre de mérite.
Art. 7. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice de poursuites pénales de droit commun toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout examen ou concours ultérieurs.
Art. 8. — Les candidats reçus sont nommés commis d'administration dans les conditions prévues à l'article 11 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973.
Tunis, le 9 mai 1979
Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA