Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 9 mai 1979, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948 relatif à la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe dans un permis dit « Permis Kerkennah Ouest »

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe et notamment son article 4 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la demande déposée le 29 juin 1978, par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, ci-après désignée ETAP et Houston Oil and Minerals of Tunisia, ci-après désigné HOMT, faisant respectivement élection de domicile à Tunis, 11 avenue Khéréddine Pacha et 1 ter avenue de Carthage, enregistre à la Direction des Mines et de la Géologie sous les numéros 265.932 à 266.622 inclus, demande par laquelle les sociétés sus-visées sollicitent l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis Kerkennah Ouest, portant sur six cent quatre vingt onze (691) périmètres élémentaires d'un seul tenant soit 2764 km², situé dans le Gouvernorat de Sfax;

Vu l'avis favorable exprimé par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 25 septembre 1978;

Vu la convention, le cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis, le 30 décembre 1978, par l'État Tunisien d'une part, ETAP et HOMT d'autre part;

Vu le rapport du Directeur de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Est ordonnée la mise à l'enquête publique pendant une durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande déposée par l'entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et Houston Oil and Minerals of Tunisia (HOMT), visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur un permis dit Permis Kerkennah Ouest, comprenant six cent quatre vingt et onze (691) périmètres élémentaires d'un seul tenant soit 2764 km², situé dans le Gouvernorat de Sfax, et délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 13 décembre 1953 sur les Mines, par les numéros de repères des sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et au siège du Gouvernorat de Sfax;

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête;

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité remplir les deux conditions suivantes :

a) elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête.

b) signification par acte extrajudicaire du dit exploit, devra être faite au directeur de l'Energie.

Ces opposants sont tenus, sous peine de nullité de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extrajudiciaire.

Tunis, le 9 mai 1979

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Rachid SFAB

VU

Le Premier Ministre

Hédi NOUIRA

NOMINATION