Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — L'article 17 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 17. — (Nouveau). — L'attribution sera sanctionnée par décret.
Tout ayant droit pourra se faire délivrer par le gouverneur un extrait de la décision du conseil de gestion dûment approuvée et relative à l'attribution. Le numéro et la date du décret sanctionnant l'attribution seront mentionnées dans le dit extrait.
L'extrait visé au paragraphe précédent qui sera délivré en un original unique aura la valeur juridique d'un titre de propriété et pourra servir de garantie pour l'obtention de prêt pour mise en valeur et améliorations foncières auprès des organismes de crédit.
Il sera visé pour timbre et enregistré gratis.
Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment les deux derniers alinéas du paragraphe (e) de l'article 16 de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964, modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis le 11 mai 1979
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 8 mai 1979.