Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Premier. — Les articles 2 et 3 du décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire ratifié par la loi n° 64-3 du 21 avril 1964 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 2. — (Nouveau). — Il sera procédé au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés sur toute l'étendue du territoire de la République et au remplacement obligatoire de tous les titres traditionnels par des titres fonciers, à l'exception des immeubles bâtis situés dans les périmètres communaux.
Article 3. — (Nouveau). — La zone du recensement et la date d'ouverture des opérations cadastrales seront fixées par arrêté du Ministre de la Justice qui sera porté à la connaissance du public, par voie de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne et par affichage aux sièges de la Justice Cantonale, de la Délégation et du Gouvernorat ainsi que par voie de presse et de la radio et ce deux mois au minimum avant la date d'ouverture des opérations.
Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment l'article 10 du décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 et le décret n° 77-201 du 21 février 1977 portant extension de la procédure cadastrale aux terrains domaniaux et à ceux des agences foncières, touristiques, industrielles et d'habitation.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis le 11 mai 1979
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 8 mai 1979.