Décret N° 79-732 du 14 août 1979 portant modalités d'application de l'article 43 du Code de la Patente et de l'impôt sur les bénéfices des Professions Non Commerciales

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu l'article 43 du code de la Patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions Non commerciales et notamment son dernier paragraphe;

Vu la loi n° 77-65 du 2 août 1977, modifiant la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1976;

Vu le décret n° 77-643 du 5 août 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-sanitaire;

Vu le décret n° 77-644 du 5 août 1977, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au personnel médical hospitalo-sanitaire;

Vu le décret n° 77-645 du 5 août 1977, modifiant le décret n° 76-346 du 8 avril 1976, instituant une prime de rendement au profit du personnel médical hospitalo-sanitaire;

Vu le décret n° 77-645 du 5 août 1977, modifiant le décret n° 71-339 du 16 juin 1971, relatif aux indemnités particulières du personnel médical hospitalo-sanitaire;

Vu le décret n° 77-754 du 19 septembre 1977, portant statut des chirurgiens dentistes des hospitaux;

Vu le décret n° 77-755 du 19 septembre 1977, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux chirurgiens dentistes des hôpitaux;

Vu le décret n° 77-756 du 19 septembre 1977, instituant une prime de rendement au profit des chirurgiens dentistes des hôpitaux;

Vu le décret n° 77-757 du 19 septembre 1977, relatif aux indemnités particulières des chirurgiens dentistes des Hôpitaux;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

Article Premier. — Pour l'application des dispositions du paragraphe III de l'article 43 du Code de la Patente et de l'impôt sur les bénéfices des Professions Non Commerciales les recettes et honoraires servant de base à la détermination du bénéfice imposable des médecins et des chirurgiens dentistes

exerçant à titre privé ou dans les formations hospitalières pour leur propre compte, ne peuvent être inférieurs à la rémunération brute de base augmentée

des indemnités non représentatives des frais de leurs homologues de même ancienneté exerçant à plein temps telle qu'elle ressort du tableau ci-après :

Art. 2. — Lorsqu'un médecin ou chirurgien dendiste de libre pratique s'installe en cours d'année son revenu imposable est déterminé au prorata du temps écoulé du jour de son installation jusqu'au 31 décembre de la même année.

Art. 3. — Le classement de chaque médecin ou chirurgien dentiste est déterminé en fonction de chaque période de deux ans révolus au 1er janvier de chaque année d'imposition.

Art. 4. — Un médecin ou chirurgien-dentiste qui exerçait à plein temps et qui s'installe pour son propre compte est considérée ayant une ancienneté qui correspond à ses échelons et indices lorsqu'il exerçait à plein temps.

Art. 5. — Les recettes et honoraires annuels des médecins et chirurgiens dentistes exerçant à mi-temps dans les formations hospitalières y compris l'indemnité de mi-temps qu'ils perçoivent ne peuvent pas être inférieurs à la rémunération annuelle brute de base augmentée des indemnités non représentatives de frais de leurs homologues de même ancienneté exerçant à plein temps.

Art. 6. — Les recettes et honoraires annuels réalisés auprès de leur clientèle privée par les professeurs et maîtres de conférences hospitalo-universitaires, bénéficiaires du régime de plein temps aménagé ne peuvent pas être inférieurs à 55% de la rémunération annuelle brute augmentée des indemnités non représentatives de frais des médecins spécialistes de la Santé Publique de même ancienneté.

Art. 7. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 août 1979

P le Président de la République Tunisienne

Le Premier Ministre

et par délégation

Rédi NOUBIA

EMPLOIS