Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 69-12 du 3 juin 1966, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 76-59 du 28 décembre 1976, portant loi des finances pour la gestion 1979;
Vu la loi n° 78-60 du 28 décembre 1978, portant fixation du budget de capital pour la gestion 1979;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 75-568 du 18 octobre 1975, portant fixation de la loi des cadres du Ministère des Finances tel que modifié ou complété par les décrets n° 76-18 du 7 janvier 1976, 76-242 du 19 mars 1976, 76-397 du 7 mai 1976, 77-60 du 24 janvier 1977, 77-559 du 22 juin 1977 et n° 77-628 du 22 octobre 1977;
Vu l'avis des Ministres de la Justice et des Finances;
Décretons :
Article Premier. — Est transféré à compter du 1er juillet 1979, du Ministère de la Justice au Ministère des Finances (direction de la comptabilité publique) l'emploi suivant :
— 1 Econome (Conservation de la propriété Foncière).
Art. 2. — Les Ministres de la Justice et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 août 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA