Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 76-65 du 12 juillet 1976, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;
Vu le décret N° 73-224 du 19 mai 1973, fixant le régime des études à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis;
Vu le décret n° 73-407 du 6 septembre 1975, portant création des diplômes d'études supérieures à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis;
Vu le décret N° 78-93 du 9 février 1978, fixant le mode de désignation et les attributions des différents organes de la Faculté de Droit et Sciences Politiques et Economiques de Tunis;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif,
Décrétons :
Article Premier. — La Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis, organisée à compter de l'année universitaire 1979-80, des études en vue de l'obtention des diplômes d'études approfondies suivants :
- Diplôme d'études approfondies de droit public
- Diplôme d'études approfondies de sciences politiques
- Diplôme d'études approfondies de droit privé, de sciences criminelles et de droit du travail
- Diplôme d'études approfondies de sciences économiques.
- Diplôme d'études approfondies de gestion
- Diplôme d'études approfondies de méthodes quantitatives.
Art. 2. — La durée des études en vue de l'obtention de l'un de ces diplômes est de 4 semestres. Toutes les inscriptions aux études sont destinées, et nul ne peut prendre plus de deux inscriptions pour une même année des deux années d'études de D.E.A.
Art. 3. — Sont admis à s'inscrire en vue de la préparation à l'un de ces diplômes, les licenciés en droit, les licenciés en sciences économiques ou en sciences politiques ou les titulaires d'un diplôme admis en équivalence.
Art. 4. — Les étudiants qui, conformément à la réglementation en vigueur à la date de la publication du présent décret, ont bénéficié d'une sous-admissibilité ou d'une admissibilité à un diplôme d'études supérieures, continueront d'être régis par cette réglementation.
Les étudiants titulaires d'un diplôme d'études supérieures ou d'un diplôme ou titres équivalents sont astreints; en vue de l'obtention de l'un des D.E.A. prévus à l'article premier du présent décret à suivre avec succès deux semestres d'études soit en première soit en deuxième année du D.E.A. suivant l'avis du comité scientifique permanent de la Faculté.
Art. 5. — L'organisation, le régime des études et des examens afférent à chacun des diplômes visés à l'article 1er ci-dessus sont fixés par décret.
Art. 6. — Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 28 septembre 1979
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba