Décret N° 79-825 du 28 septembre 1979, fixant l'organisation et le régime des études et des examens du diplôme d'études approfondies de droit public à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 76-65 du 12 juillet 1976, relative à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique

Vu le décret N° 73-224 du 19 mai 1973, fixant le régime des études à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis;

Vu le décret n° 73-407 du 6 septembre 1975, portant création des diplômes d'études supérieures à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis;

Vu le décret n° 78-93 du 9 février 1978, fixant et complétant les attributions de certains organes de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis;

Vu le décret n° 79-824 du 28 septembre 1979, portant création des diplômes d'études approfondies à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Vu l'avis du Tribunal Administratif,

Décrétons :

Article Premier. — La Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis organisée dans les conditions déterminées par le présent décret un Diplôme d'Etudes Approfondies de Droit Public.

Art. 2. — La durée des études pour l'obtention est de deux années consécutives.

TITRE I. — De la première Année du Diplôme d'Etudes Approfondies de Droit Public.

CHAPITRE I. — Des Enseignements

Art. 3. — Les enseignements obligatoires portent sur les matières suivantes :

• Droit Constitutionnel.
• Droit Administratif.
• Droit International.

Art. 4. — La durée de chacun de ces enseignements annuels est de trois heures par semaine réparties par le responsable du cours en enseignement magistral et en directions de recherches.

Au moment de l'inscription, l'étudiant doit choisir, comme matières d'écrit deux parmi celles qui sont

mentionnées à l'article 3. Ce choix est valable pour les deux sessions et ne peut faire l'objet d'aucune modification.

Art. 5. — L'étudiant devra choisir deux matières à option, chacune d'elles faisant l'objet d'un enseignement annuel à raison d'une heure par semaine, parmi les cours à option dont la liste sera arrêtée au début de chaque année par le Doyen après avis d'un Comité Pédagogique du D.E.A. composé des enseignants ayant vocations à enseigner en D.E.A. de Droit Public.

Art. 6. — L'assiduité aux directions de recherches visées à l'article 4 est obligatoire :

— Six absences, même justifiées aux directions de recherches dans chacune des matières visées à l'article 4 entraînent l'exclusion de l'étudiant du bénéfice de la première session.

— Huit absences même justifiées entraînent l'exclusion de l'étudiant du bénéfice des deux sessions.

CHAPITRE II. — Des Examens.

Art. 7. — Deux sessions d'examen sont organisées. La première en Juin, la seconde en Octobre.

Art. 8. — L'examen de la première année du diplôme d'études approfondies du Droit Public, comporte des épreuves comptant pour l'admissibilité et des épreuves comptant pour l'admission.

Section I. — De l'Admissibilité.

Art. 9. — L'admissibilité comporte deux épreuves écrites d'une durée de six heures chacune. Ces épreuves portent sur les deux matières choisies par l'étudiant telles que définies à l'article 4 du présent décret.

Art. 10. — Les épreuves comptant pour l'admissibilité consistent en une dissertation ou en un exercice pratique.

Art. 11. — Pour chaque matière et indépendamment de la nature théorique ou pratique de l'épreuve, un seul sujet est proposé aux candidats. Les copies sont anonymes et notées de zéro (0) à vingt (20).

Art. 12. — Le candidat est déclaré admissible lorsqu'il obtient une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20.

Section II. — De l'Admission.

Art. 13. — Seuls les candidats déclarés admissibles sont autorisés à passer les épreuves d'admission. Cette admission comporte deux épreuves :

a) Une épreuve « exposé discussion » portant sur l'une des matières visées à l'article 3 et dans laquelle l'étudiant n'aura pas subi d'épreuves en vue de l'admissibilité.

Cette épreuve est précédée d'une préparation d'une heure. Le Jury détermine les documents qui peuvent être mis à la disposition du candidat.

L'exposé doit durer environ quinze minutes. La discussion porte sur l'exposé et éventuellement sur des questions plus générales de la matière choisie. Elle dure quinze minutes environ.

Cette épreuve se déroule devant un jury composé de trois enseignants ayant le titre de Docteur d'État ou ayant un titre reconnu équivalent.

Une note égale ou inférieure à 6/20 est éliminatoire.

b) Deux interrogations orales portant chacune sur les deux matières à option choisies par le candidat parmi celles qui sont visées à l'article 5. Ce choix doit être fait au plus tard deux mois avant la première session. Il reste valable pour la deuxième session et ne peut faire l'objet d'aucune modification.

Art. 14. — Sont autorisés à s'inscrire en deuxième année du diplôme d'études approfondies de Droit Public, les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 dans l'ensemble des épreuves comptant pour l'admissibilité et pour l'admission.

TITRE III. — De la deuxième Année du Diplôme d'Études Approfondies de Droit Public.

CHAPITRE I. — Des enseignements :

Art. 15. — La deuxième année du diplôme d'études approfondies de Droit Public comporte deux options :

— Option Droit Public Interne.

— Option Droit Public International.

Art. 16. — Les enseignements obligatoires pour l'option Droit Public Interne sont les suivants :

— Droit Administratif Approfondi.

— Droit Fiscal.

— Finances Publiques et Comptabilité Publique.

— Régimes Constitutionnels des Pays Arabes.

— Droit Public Pénal.

Art. 17. — La durée des enseignements de Droit Administratif Approfondi est de trois heures par semaine réparties par le titulaire du cours en enseignement magistral et en direction de recherches.

La durée de chacun des autres enseignements mentionnés à l'article 16 est d'une heure et demie annuelle répartie par le titulaire du cours en enseignement magistral et en direction de recherches.

Art. 18. — L'étudiant devra choisir deux matières à option faisant chacune l'objet d'un enseignement annuel à raison d'une heure par semaine parmi les cours à option dont la liste est arrêtée au début de chaque année par le Doyen après avis du Comité Pédagogique du D.E.A. constitué par les enseignants ayant vocation à enseigner en D.E.A. de Droit Public.

Art. 19. — Les enseignements obligatoires pour l'option de Droit Public International sont les suivants :

— Jurisprudence Internationale

— Droit Economique International

— Droit des Organisations Internationales Universelles

— Organisations Régionales.

Art. 20. — La durée des enseignements de jurisprudence Internationale et de Droit Economique International est de 3 heures par semaine réparties par le titulaire du cours en enseignement magistral ou en direction de recherches.

La durée de chacun des autres enseignements visés à l'article 19 est d'une heure et demie annuelle ré-

partie par le titulaire du cours en enseignement magistral et en direction de recherches.

Art. 21. — Deux matières à option faisant chacune l'objet d'un enseignement annuel à raison d'une heure par semaine sont choisies parmi les cours à option dont la liste est arrêtée au début de chaque année par le Doyen après avis d'un Comité Pédagogique du D.E.A. composé des enseignants ayant vocation à enseigner en D.E.A. de Droit Public.

Art. 22. — Des séminaires, en vue de la préparation d'une mémoire, groupant les étudiants par thème général de recherches peuvent être organisés une fois par mois.

Art. 23. — Les étudiants doivent inscrire leur sujet de mémoire deux mois après le début des cours.

Art. 24. — L'assiduité aux directions de recherches visées aux articles 17 et 20 et aux séminaires visés à l'article 22 est obligatoire.

— Six absences même justifiées aux directions de recherches de l'une des matières obligatoires de l'option entraînent l'exclusion de l'étudiant du bénéfice de la première session d'examen.

— Huit absences même justifiées entraînent l'exclusion de l'étudiant du bénéfice des deux sessions de l'examen.

— Trois absences même justifiées aux séminaires visés à l'article 22 entraînent l'exclusion de l'étudiant du bénéfice de la première session d'examen.

CHAPITRE II. — Des Examens.

Art. 25. — L'examen de la deuxième année du diplôme d'études approfondies de Droit Public, comporte des épreuves comptant pour la sous-admissibilité, des épreuves comptant pour l'admissibilité et des épreuves comptant pour l'admission.

Deux sessions d'examen sont organisées. La première en juin, la seconde en octobre.

Section I. — De la sous-admissibilité

Art. 26. — La sous-admissibilité comporte une épreuve écrite d'une durée de six heures. Cette épreuve porte pour l'option de Droit Public Interne sur le Droit Administratif Approfondi.

Pour l'option de Droit Public International, cette épreuve porte soit sur la jurisprudence internationale, soit sur le droit économique international. Le candidat doit fixer par écrit son choix entre les deux matières deux mois avant la date de la première session. Ce choix reste valable pour la deuxième session et ne peut faire l'objet d'aucune modification.

Art. 27. — L'épreuve comptant pour la sous-admissibilité consiste en une dissertation ou en un exercice pratique.

Art. 28. — Indépendamment de la nature théorique ou pratique de l'épreuve, un seul sujet est proposé aux candidats. Les copies sont anonymes et notées de zéro (0) à vingt (20).

Art. 29. — Le candidat est déclaré sous-admissible lorsqu'il obtient une note égale ou supérieure à 10/20.

Les candidats déclarés sous-admissibles à la session de Juin gardent le bénéfice de cette sous-admissibilité pour la session d'Octobre.

Section II. — De l'admissibilité.

Art. 30. — Un mémoire de soixante pages environ portant sur un sujet de Droit Public en rapport avec l'option choisie doit être soutenu par l'étudiant déclaré sous-admissible devant un jury composé de trois enseignants ayant au moins le titre de Docteur d'État ou un titre reconnu équivalent.

Le Doyen sur proposition du Directeur de mémoire, peut adjoindre à ce jury une ou deux personnalités choisies en raison de leur compétence dans la matière.

Le sujet de mémoire doit être approuvé et dirigé par un enseignant ayant au moins le titre de Docteur d'État ou un titre reconnu équivalent.

Article 31. — Sont déclarés admissibles les étudiants qui ont obtenu lors de la soutenance du mémoire une note égale ou supérieure à 10/20.

L'étudiant garde le bénéfice de l'admissibilité dans les limites du nombre des inscriptions saquelles il a droit.

Section III. — De l'Admission.

Art. 32. — Seuls les candidats déclarés admissibles peuvent passer les épreuves d'admission. Cette admission comporte deux séries d'épreuves :

a) Option Droit Public Interne :

1) Une épreuve exposé discussion portant au choix du candidat soit sur le droit fiscal, finances publiques et comptabilité publique, soit sur les régimes constitutionnels des pays arabes et le droit public pénal. Le choix entre ces deux groupes de matières doit être fixé par écrit par le candidat deux mois avant la date de la première session. Ce choix reste valable pour la deuxième session et ne peut faire l'objet d'aucune modification.

Le régime de cette épreuve est celui prévu par l'article 13 a) du présent décret. Le jury compte tenu de l'option faite par l'étudiant, choisit le sujet, soit en droit fiscal, soit en finances publiques et comptabilité publique, soit en régimes constitutionnels des pays arabes, soit en droit public pénal.

2) Deux épreuves orales :

— la première épreuve porte sur l'un des deux groupes de matières mentionnées au a) 1/ - du présent article et dans lequel l'étudiant n'aura pas déjà subi l'épreuve d'exposé-discussion.

— la deuxième épreuve porte sur les matières à option mentionnées à l'article 18.

b) Option Droit Public International :

1) Une épreuve exposé-discussion portant soit sur l'une des deux matières suivantes et dans laquelle le candidat n'a pas déjà subi d'épreuves pour la sous-admissibilité :

— Jurisprudence Internationale

— Droit Économique International.

Soit sur le Droit des Organisations Internationales Universelles et les Organisations Régionales. Le choix de cette épreuve d'exposé-discussion doit être fixé par écrit par le candidat deux mois avant la date de

la première session. Ce choix reste valable pour la deuxième session et ne peut faire l'objet d'aucune modification.

Le régime de cette épreuve est celui prévu par l'article 13 a) du présent décret.

2) Deux épreuves orales :

• la première épreuve porte, soit sur la jurisprudence internationale soit sur le droit économique international, soit sur le droit des organisations internationales universelles et les organisations régionales. Le choix entre ces matières doit être fait par le candidat sans que ce choix porte sur l'une des matières dans laquelle il a déjà subi une épreuve pour la sous-admissibilité ou une épreuve d'exposé-discussion.

• la deuxième épreuve porte sur les matières à option mentionnées à l'article 21 du présent décret.

Art. 33. — Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 dans l'ensemble des épreuves.

Art. 34. — Le diplôme d'études approfondies de Droit Public est attribué par le jury avec :

• la mention « passable » lorsque la moyenne générale des deux années de préparation du diplôme est égale ou supérieure à 10/20 et inférieure à 12/20.

• la mention « assez bien » lorsque cette moyenne est égale ou supérieure à 12/20 et inférieure à 14/20.

• la mention « bien » lorsque cette moyenne est égale ou supérieure à 14/20 et inférieure à 16/20.

• la mention « très bien » lorsque cette moyenne est égale ou supérieure à 16/20.

Art. 35. — Seuls les enseignants titulaires d'un Doctorat d'État ou d'un diplôme équivalent peut enseigner en D.E.A.

Art. 36 — Aucun étudiant n'est autorisé à prendre plus de quatre inscriptions au Diplôme d'Études Approfondies à savoir deux en première année et deux en deuxième année.

Art. 37. — Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 28 septembre 1979

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba