Décret N° 79-826 du 28 septembre 1979, fixant l'organisation et le régime des études et des examens du diplôme d'études approfondies de sciences politiques à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis

Nous Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 78-65 du 12 juillet 1978, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique;

Vu le décret n° 73-224 du 18 mai 1973, fixant le régime des études à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis;

Vu le décret n° 78-87 du 18 mai 1973, fixant le régime des études à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis;

Vu le décret n° 78-83 du 9 février 1978, fixant et complétant les attributions de certains organes de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis;

Vu le décret n° 73-824 du 26 septembre 1979, portant création des diplômes d'études approfondies à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis;

Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — La Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis organise dans les conditions déterminées par le présent décret un Diplôme d'Études Approfondies de Sciences Politiques.

Art. 2. — La durée des études est de deux années successives.

Titre Ier. — DE LA PREMIÈRE ANNEE DU DIPLOME

D'ÉTUDES APPROFONDIES DE SCIENCES

POLITIQUES

CHAPITRE I

Des enseignements

Art. 3. — Les enseignements obligatoires portent sur les matières suivantes :

• Institutions Politiques et Droit Constitutionnel
• Institutions Internationales et Droit Internationa
• Méthodes de l'Analyse Sociale.

Art. 4. — La durée de chacun de ces enseignements annuels est de trois heures par semaine réparties par le responsable du cours en enseignement magistral et en directions de recherches. Au moment de l'inscription, l'étudiant doit choisir, comme matière d'écrit, deux parmi celles qui sont mentionnées à l'article 3. Ce choix est valable pour les deux sessions et ne peut faire l'objet d'aucune modification.

Art. 5. — Des cours à option peuvent être organisés notamment dans les matières suivantes :

• Histoires des idées politiques.
• Théorie Politique.
• Politique Economique et Sociale de la Tunisie
• Organisations Administratives de la Tunisie
• Éléments de Sciences Administratives.
• Droit du Travail et de la Sécurité Sociale.

Le Doyen de la Faculté après avis d'un comité pédagogique du D.E.A. composé des enseignants ayant vocation à enseigner au D.E.A. de Sciences Politiques, arrête, au début de chaque année universitaire, la liste des cours à option devant être enseignés en D.E.A. de Sciences Politiques.

Art. 6. — L'étudiant devra choisir deux matières à option chacune d'elles faisant l'objet d'un enseignement annuel à raison d'une heure par semaine parmi les cours à option visés à l'article 5 du présent décret.

Art. 7. — L'assiduité aux directions de recherches visées à l'article 4 est obligatoire.

Six absences, même justifiées, aux directions de recherches de l'une des matières visées à l'article 4 entraînent l'exclusion de l'étudiant du bénéfice de la première session.

Huit absences, même justifiées, entraînent l'exclusion de l'étudiant du bénéfice des deux sessions d'examen.

CHAPITRE II

Des examens

Art. 8. — Deux sessions d'examen sont organisées. La première en juin, la seconde en octobre.

Art. 9. — L'examen de la première année du diplôme d'Etudes Approfondies de Sciences Politiques, comporte des épreuves comptant pour l'admissibilité et des épreuves comptant pour l'admission.

Section 1. — De l'admissibilité :

Art. 10. — L'admissibilité comporte deux épreuves écrites d'une durée de six heures chacune. Ces épreuves portent sur les deux matières choisies par l'étudiant telles que définies à l'article 4 du présent décret.

Art. 11. — Les épreuves comptant pour l'admissibilité consistent en une dissertation ou en un exercice pratique.

Art. 12. — Pour chaque matière et indépendamment de la nature théorique ou pratique de l'épreuve, un seul sujet est proposé aux candidats. Les copies sont anonymes et notées de zéro (0) à vingt (20).

Art. 13. — Le candidat est déclaré admissible lorsqu'il obtient une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20.

Les étudiants déclarés admissibles à la session de juin gardent le bénéfice de cette admissibilité pour la session d'octobre.

Section 2. — De l'admission :

Art. 14. — Seuls les candidats déclarés admissibles sont autorisés à passer les épreuves d'admission. Cette admission comporte deux épreuves :

a) Une épreuve « exposé-discussion » portant sur l'une des matières visées à l'article 3 et dans laquelle l'étudiant n'aura pas subi d'épreuve en vue de l'admissibilité.

Cette épreuve est précédée d'une préparation d'une heure. Le jury détermine les documents qui peuvent être mis à la disposition du candidat.

L'exposé doit durer environ quinze minutes. La discussion porte sur l'exposé et éventuellement sur des questions plus générales de la matière choisie. Elle dure quinze minutes environ.

Cette épreuve se déroule devant un jury composé de trois enseignants ayant au moins le titre de Docteur d'État ou ayant un titre reconnu équivalent.

Une note égale ou inférieure à 06/20 est éliminatoire.

b) Deux interrogations orales portant chacune sur les deux matières à option choisies par le candidat parmi celles qui sont visées aux articles 5 et 6. Ce choix doit être fait au plus tard deux mois avant la première session. Il reste valable pour la deuxième session et ne peut faire l'objet d'aucune modification.

Art. 15. — Sont autorisés à s'inscrire en Deuxième Année du Diplôme d'Etudes Approfondies de Sciences Politiques, les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 dans l'ensemble des épreuves comptant pour l'admissibilité et pour l'admission.

Titre II. — DE LA DEUXIEME ANNEE DU DIPLOME

D'ETUDE APPROFONDIES DE SCIENCES

POLITIQUES

CHAPITRE I

Des enseignements

Art. 16. — Les enseignements obligatoire en deuxième année du Diplôme d'Etudes Approfondies de Sciences Politiques sont les suivants :

• Relations Internationales.
• Sociologie Politique.
• Systèmes Politiques comparés.

Art. 17. — La durée de chacun de ces enseignements annuels visés à l'article 16 est de trois heures par semaine répartie par le titulaire du cours en enseignement magistral et en direction de recherches.

Art. 18. — Des cours à option peuvent être organisés notamment dans des matières suivantes :

• Sociologie des organisations.
• Règlement des conflits internationaux.
• Politique étrangère de la Tunisie.
• Droit de l'Information et de la Presse.
• Systèmes Administratifs comparés.
• Systèmes de décision.
• Commerce et développement.

Le Doyen de la Faculté après avis d'un Comité Pédagogique du D.E.A. constitué par les enseignants ayant vocation à enseigner en D.E.A. de Sciences Politiques, arrête au début de chaque année universitaire la liste des cours à option devant être enseignés au D.E.A. de Sciences Politiques.

Art. 19. — L'étudiant devra choisir deux matières à option chacune d'elles faisant l'objet d'un enseignement annuel à raison d'une heure par semaine parmi les cours à option visés à l'article 18 du présent décret.

Art. 20. — Des séminaires, en vue de la préparation d'un mémoire, groupant les étudiants par thème général de recherches peuvent être organisés une fois par mois.

Art. 21. — Les étudiants doivent inscrire leur sujet de mémoire deux mois après le début des cours.

Art. 22. — L'assiduité aux directions de recherches visées à l'article 17 et aux séminaires visés à l'article 20 est obligatoire.

— Six absences, même justifiées, aux directions de l'une des matières obligatoires entraînent l'exclusion de l'étudiant du bénéfice de la première session d'examen.

— Huit absences, même justifiées, entraînent l'exclusion de l'étudiant du bénéfice des deux sessions de l'examen.

— Trois absences, même justifiées, aux séminaires visés à l'article 20, entraînent l'exclusion de l'étudiant du bénéfice de la première session d'examen.

CHAPITRE II

Des examens

Art. 23. — L'examen de la deuxième année du Diplôme d'Études Approfondies de Sciences Politiques, comporte des épreuves comptant pour la sous-admissibilité, des épreuves comptant pour l'admissibilité et des épreuves comptant pour l'admission.

Deux sessions d'examen sont organisées. La première en juin et la seconde en octobre.

Section I. — De la sous-admissibilité

Art. 24. — La sous-admissibilité comporte une épreuve écrite d'une durée de six heures. Cette épreuve porte au choix du candidat sur l'une des trois matières visées à l'article 16.

L'étudiant doit préciser par écrit sa matière choisie deux mois avant la date de la première session. Ce choix reste valable pour la deuxième session et ne peut faire l'objet d'aucune modification.

Art. 25. — L'épreuve comptant pour la sous-admissibilité consiste en une dissertation ou en un exercice pratique.

Art. 26. — Indépendamment de la nature théorique ou pratique de l'épreuve, un seul sujet est proposé aux candidats. Les copies sont anonymes et notées de zéro (30 à vingt (70)).

Art. 27. — Le candidat est déclaré sous-admissible lorsqu'il obtient une note égale ou supérieure à 10/20.

Les candidats déclarés sous-admissibles à la session de juin gardent le bénéfice de cette sous-admissibilité pour la session d'octobre.

Section 2. — De l'admissibilité

Art. 28. — Un mémoire de soixante pages environ portant sur un sujet de Sciences Politiques en rapport avec l'option choisie doit être soutenu par l'étudiant déclaré sous-admissible devant un jury composé de trois enseignants ayant au moins le titre de Docteur d'État ou un titre reconnu équivalent.

Le Doyen sur proposition du Directeur de mémoire, peut adjoindre à ce jury une ou deux personnalités choisies en raison de leur compétence dans la matière.

Le sujet de mémoire doit être approuvé et dirigé par un enseignant ayant au moins le titre de Docteur d'État ou un titre reconnu équivalent.

Art. 29. — Sont déclarés admissibles les étudiants qui ont obtenu lors de la soutenance du mémoire une note égale ou supérieure à 10/20.

L'étudiant garde le bénéfice de l'admissibilité dans les limites du nombre des inscriptions auxquelles il a droit.

Section 3. — De l'admission

Art. 30. — Seuls les candidats déclarés admissibles peuvent passer les épreuves d'admission. Cette admission comporte deux séries d'épreuves :

1°) — Une épreuve exposé-discussion portant au choix du candidat sur l'une des trois matières visées à l'article 16 et dans laquelle le candidat n'aura pas subi d'épreuve en vue de la sous-admissibilité. Le candidat doit fixer son choix par écrit deux mois avant la date de la première session. Ce choix reste valable pour la deuxième session et ne peut faire l'objet d'aucune modification. Le régime de cette épreuve est celui prévu par l'article 14 a) — du présent décret.

2°) — Trois épreuves orales :

— La première épreuve porte, sur l'une des matières visées à l'article 16 du présent décret et dans laquelle le candidat n'aura pas subi d'épreuves en vue de la sous-admissibilité ou en exposé-discussion;

— La deuxième épreuve et troisième épreuve portent sur les matières à option telles que fixées à l'article 19 du présent décret.

Art. 31. — Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 dans l'ensemble des épreuves.

Art. 32. — Le Diplôme d'Étude Approfondies de Sciences Politiques est attribué par le Jury avec la mention « Passable » lorsque la moyenne générale des deux années de préparation du diplôme est égale ou supérieure à 10/20, et inférieure à 12/20, « Assez-Bien » lorsque cette moyenne est égale ou supérieure à 12/20, et inférieure à 14/20, « Bien » lorsque cette moyenne est égale ou supérieure à 14/20 et inférieure à 16/20, « Très-Bien » lorsque cette moyenne est égale ou supérieure à 16/20.

Art. 33. — Seuls les enseignants titulaires d'un Doctorat ou d'un Diplôme équivalent peuvent enseigner en D.E.A.

Art. 34. — Aucun étudiant n'est autorisé à prendre plus de quatre inscriptions au Diplôme d'Études Approfondies à savoir deux en Première Année et deux en Deuxième Année.

Art. 35. — Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 28 septembre 1970

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba