Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 76-03 du 12 juillet 1976, relative à l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu le décret n° 73-224 du 19 mai 1973, fixant le régime des études à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis;
Vu le décret n° 73-407 du 6 septembre 1973, portant création des diplômes d'études supérieures à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis;
Vu le décret n° 78-93 du 9 février 1978, fixant et complétant les attributions de certains organes de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis;
Vu le décret n° 79-024 du 28 septembre 1979, portant création des diplômes d'Études Approfondies à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons
Article Premier. — La Faculté de Droit et des Sciences Politiques et Economiques de Tunis organise dans les conditions déterminées par le présent décret un Diplôme d'Études Approfondies de Droit Privé.
Art. 2. — La durée des études est de deux années successives.
Titre I — De la Première Année du Diplôme d'Études Approfondies de Droit Privé
Chapitre I — Des Enseignements
Art. 3. — Les Enseignements obligatoires portent sur les matières suivantes :
- Droit Civil
- Droit International Privé
- Droit Pénal I
Art. 4. — La durée de chacun de ces enseignements annuels est de trois heures par semaine réparties par le responsable du cours en enseignement magistral et en directions de recherches.
Au moment de l'inscription l'étudiant doit choisir, comme matière d'écrit, deux parmi celles qui sont mentionnées à l'article 3. Ce choix est valable pour les deux sessions et ne peut faire l'objet d'aucune modification.
Art. 5. — L'étudiant devra choisir une quatrième matière faisant l'objet d'un enseignement annuel à raison d'une heure par semaine parmi les cours à option dont la liste sera arrêtée au début de chaque année par le Doyen après avis d'un Comité Pédagogique du D.E.A. composé des enseignants ayant vocation à enseigner en D.E.A. de Droit Privé.
Art. 6. — L'assiduité aux directions de recherches visées à l'article 4 est obligatoire.
— Six absences même justifiées aux directions de recherches de l'une des matières entraînent l'exclusion de l'étudiant du bénéfice de la première session d'examen.
p. 2667- Huit absences même justifiées entraînent l'exclusion de l'étudiant du bénéfice des deux sessions de l'examen.
Chapitre II. — Des Examens
Art. 7. — Deux sessions d'examen sont organisées. La première en juin, la seconde en octobre.
Art. 8. — L'examen de la Première année du Diplôme d'Etudes Approfondies de Droit Privé, comporte des épreuves comptant pour l'admissibilité et des épreuves comptant pour l'admission.
Section I — De l'Admissibilité
Art. 9. — L'admissibilité comporte deux épreuves écrites d'une durée de six heures chacune. Ces épreuves portent sur les deux matières choisies par l'étudiant telles que définis à l'article 4 du présent décret.
Art. 10. — Les épreuves comptant pour l'admissibilité consistent en une dissertation ou en un exercice pratique.
Art. 11. — Pour chaque matière et indépendamment de la nature théorique ou pratique de l'épreuve, un seul sujet est proposé aux candidats. Les copies sont anonymes et notées de zéro (0) à vingt (20).
Art. 12. — Le candidat est déclaré admissible lorsqu'il obtient une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20.
Les étudiants déclarés admissibles à la session de juin gardent le bénéfice de cette admissibilité pour la session d'octobre.
Section II — De l'Admission
Art. 13. — Seuls les candidats déclarés admissibles sont autorisés à passer les épreuves d'admission. Cette admission comporte deux épreuves :
a) Une épreuve « exposé-discussion » portant sur l'une des matières visées à l'article 3 et dans laquelle l'étudiant n'aura pas subi d'épreuve en vue de l'admissibilité.
Cette épreuve est précédée d'une préparation d'une heure. Le jury détermine les documents qui peuvent être mis à la disposition du candidat.
L'exposé doit durer environ quinze minutes. La discussion porte sur l'exposé et éventuellement sur des questions plus générales de la matière choisie. Elle dure quinze minutes environ.
Cette épreuve se déroule devant un jury composé de trois enseignants ayant au moins le titre de Docteur d'État ou ayant un titre reconnu équivalent.
Une note égale ou inférieure à 6/20 est éliminatoire.
b) Une deuxième épreuve orale portant sur une matière choisie par le candidat parmi celles qui sont visées à l'article 5. Ce choix doit être fait plus tard deux mois avant la première session. Il reste valable pour la deuxième session et ne peut faire l'objet d'aucune modification.
Art. 14. — Sont autorisés à s'inscrire en deuxième année du Diplôme d'Etudes Approfondies de Droit Privé, les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 dans l'ensemble des épreuves comptant pour l'admissibilité et pour l'admission.
Titre II — De la Deuxième Année du Diplôme d'Etudes Approfondies de Droit Privé
Chapitre I — Des Enseignements
Art. 15. — La deuxième année du Diplôme d'Etudes Approfondies de Droit Privé, comporte quatre options :
- Option de Droit Privé Général.
- Option de Sciences Criminelles.
- Option de Droit Social.
- Option de Droit des Affaires.
Art. 16. — Les enseignements obligatoires pour l'option de Droit Privé Général sont les suivants :
- Droit Commercial et Bancaire.
- Droit Judiciaire Privé.
Art. 17. — Les enseignements obligatoires pour l'option de Sciences Criminelles sont les suivants :
- Droit Pénal II.
- Procédure Pénale.
Art. 18. — Les enseignements obligatoires pour l'option de Droit Social sont les suivants :
- Droit du Travail Approfondi.
- Sécurité Sociale.
Art. 19. — Les enseignements obligatoires pour l'option de Droit des Affaires sont les suivants :
- Droit Commercial et Bancaire.
- Comptabilité et Fiscalité.
Art. 20. — La durée de chacun des enseignements annuels visés aux articles 16, 17, 18, et 19 est de trois heures par semaine réparties par le titulaire du cours en enseignements magistraux et en directions de recherches.
Art. 21. — L'étudiant devra choisir une troisième matière faisant l'objet d'un enseignement annuel à raison d'une heure par semaine parmi les cours à option dont la liste est arrêtée au début de chaque année par le Doyen après avis du comité pédagogique du D.E.A. constitué par les enseignants ayant vocation à enseigner en D.E.A. de droit privé.
Art. 22. — Des séminaires, en vue de la préparation d'un mémoire, groupant les étudiants par thème général de recherches peuvent être organisés une fois par mois.
Art. 23. — Les étudiants doivent inscrire leur sujet de mémoire deux mois après le début des cours.
Art. 24. — L'assiduité aux directions de recherches visées à l'article 20 et aux séminaires visés à l'article 22 est obligatoire.
— Six absences, même justifiées, aux directions de recherches de l'une des matières obligatoires de l'option entraînent l'exclusion de l'étudiant du bénéfice de la première session d'examen.
p. 2668— Huit absences, même justifiées, entraînent l'exclusion de l'étudiant du bénéfice des deux sessions de l'examen.
— Trois absences, même justifiées, aux séminaires visés à l'article 22 entraînent l'exclusion de l'étudiant du bénéfice de la première session d'examen.
Chapitre 2 — Des Examens
Art. 25. — L'examen de la deuxième année du Diplôme d'Etudes Approfondies de Droit Privé, comporte des épreuves comptant pour la sous-admissibilité, des épreuves comptant pour l'admissibilité et des épreuves comptant pour l'admission.
Deux sessions d'examen sont organisées. La première en juin, la seconde en octobre.
Section I. — De la Sous-Admissibilité
Art. 26. — La sous-admissibilité comporte une épreuve écrite d'une durée de six heures. Cette épreuve porte selon l'option :
— Soit sur l'une des matières visées à l'article 16 pour l'option de Droit privé général.
— Soit sur l'une des matières visées à l'article 17 pour l'option de sciences criminelles.
— Soit sur l'une des matières visées à l'article 18 pour l'option Droit social.
— Soit sur l'une des matières visées à l'article 19 pour l'option Droit des affaires.
Le candidat doit fixer par écrit son choix entre les matières deux mois avant la date de la première session. Ce choix reste valable pour la deuxième session et ne peut faire l'objet d'aucune modification.
Art. 27. — L'épreuve comptant pour la sous-admissibilité consiste en une dissertation ou en un exercice pratique.
Art. 28. — Indépendamment de la nature théorique ou pratique de l'épreuve, un seul sujet est proposé aux candidats. Les copies sont anonymes et notées de zéro (0) à vingt (20).
Art. 29. — Le candidat est déclaré sous-admissible lorsqu'il obtient une note égale ou supérieure à 10/20.
Les candidats déclarés sous-admissibles à la session de juin gardent le bénéfice de cette sous-admissibilité pour la session d'octobre.
Section 2 — De l'Admissibilité
Art. 30. — Un mémoire de soixante pages environ portant sur un sujet de Droit privé en rapport avec l'option choisie doit être soutenu par l'étudiant déclaré sous-admissible devant un jury composé de trois enseignants ayant au moins le grade de Docteur d'État ou un titre reconnu équivalent.
Le Doyen sur proposition du Directeur de mémoire, peut adjoindre à ce jury une ou deux personnalités choisies en raison de leur compétence dans la matière.
Le sujet de mémoire doit être approuvé et dirigé par un enseignant ayant au moins le titre de Docteur d'État ou un titre reconnu équivalent.
Art. 31. — Sont déclarés admissibles les étudiants qui ont obtenu lors de la soutenance du mémoire une note égale ou supérieure à 10/20.
L'étudiant garde le bénéfice de l'admissibilité dans les limites du nombre des inscriptions auxquelles il a droit.
SECTION III. — De l'Admission
Art. 32. — Seuls les candidats déclarés admissibles peuvent passer les épreuves d'admission. Cette admission comporte deux épreuves.
a) une épreuve « exposé-discussion » portant selon l'option sur une des matières visées aux articles 16, 17, 18 et 19 et dans laquelle l'étudiant n'aura pas subi d'épreuve en vue de la sous-admissibilité. Le régime de cette épreuve est celui prévu à l'article 13 (a) du présent décret.
b) une épreuve orale portant sur une matière choisie par le candidat parmi celles qui sont visées à l'article 21.
Art. 33. — Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 dans l'ensemble des épreuves.
Art. 34. — Le Diplôme d'Etudes Approfondies de Droit Privé est attribué par le jury avec la mention « Passable » lorsque la moyenne générale des deux années de préparation du diplôme est égale ou supérieure à 10/20 et inférieure à 12/20, « Assez-Bien » lorsque cette moyenne est égale ou supérieure à 12/20 et inférieure à 14/20, « Bien » lorsque cette moyenne est égale ou supérieure à 14/20 et inférieure à 16/20, « Très-Bien » lorsque cette moyenne est égale ou supérieure à 16/20.
Art. 35. — Seuls les enseignants titulaires d'un Doctorat d'État ou d'un diplôme reconnu équivalent peuvent enseigner en D.E.A.
Art. 36. — Aucun étudiant n'est autorisé à prendre plus de quatre inscriptions au Diplôme d'Etudes Approfondies à savoir deux en première année et deux en deuxième année.
Art. 37. — Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 28 septembre 1979
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba