Décrets - Lois

Décret-Loi N° 79-13 du 24 octobre 1979, portant ratification du protocole de 1979, portant cinquième prorogation de l'Accord international sur le blé de 1971

Publié au Journal Officiel n° 62 du 26 octobre 1979, page 2819

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu l'article 31 de la Constitution;

Vu le protocole de 1979, portant cinquième prorogation de l'Accord international sur le blé de 1971;

Vu l'avis du Ministre des Affaires Etrangères;

Avons pris le décret-loi suivant :

Article Premier. — Est ratifié le Protocole de 1979 annexé au présent décret-loi, portant cinquième prorogation de l'Accord international sur le blé de 1971, adopté par la Conférence réunie à Londres le 21 mars 1979 et signé au nom de la Tunisie à Washington le 11 mai 1979.

Art. 2. — Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 24 octobre 1979

Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba

Citer : Décret-loi n° 79-13 du 24 octobre 1979, JORT n° 62 du 26 octobre 1979, p. 2819.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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