Hutton and Company Inc et Stuart Brothers United States Trust Company de New York et l'Agence pour le Développement International (US-AID).
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 31 de la Constitution;
Vu les Accords de prêt et de paiement et les avenants aux Accords d'exécution et de garantie conclus le 1er juin 1979, entre la Caisse Nationale d'Epargne-Logement, la République Tunisienne, E.F. Hutton And Company Inc et Stuart Brothers, United States Trust Company de New York et l'Agence pour le Développement International (U.S. - AID);
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article Premier. — Sont ratifiés les Accords de prêt et de paiement et les Avenants aux Accords d'exécution et de garantie, annexés au présent décret-loi, conclus le 1er juin 1979 et désignés ci-après
1) L'Accord de prêt conclu entre la Caisse Nationale d'Epargne-Logement et E.F. Hutton and Company Inc et Stuart Brothers;
p. 28202) L'Accord de paiement conclu entre la Caisse Nationale d'Epargne-Logement, la République Tunisienne et United States Trust Company de New York.
3) L'Avenant à l'Accord d'exécution du 27 mai 1977 entre la Caisse Nationale d'Epargne-Logement, la République Tunisienne et les Etats-Unis d'Amérique, agissant par l'intermédiaire de l'Agence pour le Développement International (US. AID).
4) L'Avenant à l'Accord de garantie du 27 mai 1977 entre la République Tunisienne et les Etats-Unis d'Amérique, agissant par l'intermédiaire de l'Agence de Développement International (US. AID).
Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 24 octobre 1979
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
Premier Ministère
(PLAN)