Suivant procès verbal dressé le 27 novembre 1978 au Bureau de Propriété Industrielle. Madame Néfissa Guéblaoui. Conseil en Propriété Industrielle. 16 avenue de Madrid Tunis Agissant au nom de : Eaton Corporation Société organisée selon la loi de l'Etat d'Ohio 100 Ericviur Plaza Cleveland Ohio 44 114 USA a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : « Dispositif de commande d'écoulement dans un boitier protecteur ».
Inventeur : Jay Harlan Bradford citoyen américain
Priorité unioniste : U. S. A. du 30 novembre 1977 sous le n° 855848.
Cette invention est caractérisée, en ce qu'elle a trait à un dispositif de commande d'écoulement dans un boitier protecteur possédant un élément élastique,
en forme de disque, de commande d'écoulement, monté dans un boitier protecteur. Un tronçon d'admission du boitier est en contact étanche avec un tronçon de sortie pour former une cavité dans laquelle sont introduits une rondelle de retenue et un élément en forme de cuvette. L'élément de commande d'écoulement est monté dans l'élément en forme de cuvette et bloqué axialement par la rondelle de retenue. Une partie de paroi interne sur la rondelle de retenue et sur l'élément en forme de cuvette empêche les canalisations de fluide introduites dans les tronçons d'admission ou de sortie du boitier de venir au contact de l'élément de commande d'écoulement.
Le présent avis fera courir le délai de 2 mois prévu par l'article 8 de la loi du 26 décembre 1888 pour la déclaration des oppositions.