Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 79-3 du 22 août 1979, portant ratification de la Convention entre la République Tunisienne et la République Italienne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 5 décembre 1979
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 novembre 1979.