Lois

Loi N° 79-51 du 5 décembre 1979, ratifiant le décret-loi N° 79-8 du 22 août 1979, modifiant la loi N° 74-44 du 22 mai 1974, portant réglementation de la profession d'opticien-lunetier (1)

Publié au Journal Officiel n° 71 du 7 décembre 1979, page 3301

Au Nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 79-8 du 22 août 1979, modifiant la loi n° 74-44 du 22 mai 1974, portant réglementation de la profession d'opticien -lunetier.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait au Palais de Carthage, le 5 décembre 1979

Le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 novembre 1979.

Citer : Loi n° 79-51 du 5 décembre 1979, JORT n° 71 du 7 décembre 1979, p. 3301.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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