Hutton and Company INC et Stuart Brothers, United States Trust Company de New-York et l'Agence pour le Développement International (US. AID) (1).
Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 79-16 du 24 octobre 1979, portant ratification des Accords de prêt et de paiement et des Avenants aux Accords d'exécution et de garantie conclus entre la Caisse Nationale d'Epargne-Logement, la République Tunisienne, E.F. Hutton And Company INC et Stuart Brothers, United States Trust Company de New-York et l'Agence pour le Développement International (US. AID).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 5 décembre 1979
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 27 novembre 1979.