Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et notamment son article 6;
Vu le décret du 24 mai 1903, portant création de la commune de Mateur;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mateur dans sa séance du 14 juin 1979;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernorat de Bizerte dans sa séance du 26 février 1979;
Sur proposition du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Le territoire de la commune de Mateur est modifié suivant la ligne polygonale A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K. L'figurant sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :
— Du point A, situé sur la route GP N° 11 reliant Mateur à Bizerte et au point kilométrique n° 26, point de départ de l'opération, la limite se dirige perpendiculairement à la GP n° 11, vers le point B, situé sur l'oued Joumine rive Est.
— Du point B, la limite se dirige, parallèlement à la piste dite Ras El Ain vers le point C, situé à environ 2000 m du point B.
— Du point C, la limite se dirige vers le point D, situé à environ 1.500 m du point C, et en suivant la piste dite Bakharia.
— Du point D, la limite se dirige en traversant la piste Bakharia vers le point E, situé à environ 1.300 m du point D.
— Du point E, la limite se dirige parallèlement à la voie ferrée et en suivant la piste dite Bakouri jusqu'au point F, situé à environ 1.800 m du point E, point d'intersection de cette piste avec la ligne de la voie ferrée reliant Mateur à Béja.
— Du point F, la limite se dirige parallèlement à la ligne de la voie ferrée vers le point G, située à environ 2.000 m du point H, le point G correspond à l'intersection de cette voie ferrée avec la piste dite Jorra.
— Du point G, la limite se dirige vers le point H, en suivant le tracé de l'oued Joumine. Le point H, correspond au pont métallique situé à l'intersection de l'oued Joumine et de la voie ferrée qui relie Mateur à Bizerte.
— Du point H, la limite se dirige en ligne courbe vers le point I, point d'intersection de la voie ferrée et de la route GP n° 7 qui relie Mateur à Tunis.
— Du point I, la limite se dirige ensuite vers le point J, parallèlement à la voie ferrée reliant Mateur à Tunis, le point J, est situé à environ 1.400 m du point I.
— Du point J, la limite se dirige vers le point K, en côtoyant les fermes dites Om Zide et Lahbib où elle rencontre la route GP n° 7 reliant Mateur à Tunis.
— Du point K, la limite se dirige en ligne arbitraire droite vers le point L, situé à environ 1.700 m du point K, où elle rencontre la voie ferrée reliant Mateur à Bizerte.
— Du point L, la limite se dirige en ligne droite perpendiculairement à la voie vers le point A, point de départ de l'opération et placé à environ 550 m du point L.
Art. 2. — Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, la Municipalité de Mateur devra marquer sur le terrain tous les points ci-dessus définis par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 3. — Les taxes municipales seront perçues et les règlements municipaux seront appliqués dans toute l'étendue du nouveau périmètre communal.
Art. 4. — A dater de la publication du présent décret, le Président de la Commune de Mateur assurera la gestion et la conservation du domicile public communal à l'intérieur de ce nouvel alignement.
Art. 5. — Le Président de la Municipalité de Mateur devra afficher au siège de la commune le présent décret ainsi que le plan ci-joint pendant un mois à compter de sa publication.
Art. 6. — Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 7 décembre 1979
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA