Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 7 décembre 1979, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948, relatif à la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe dans un permis dit « Permis Gabès Septentrional Ouest »

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la demande déposée le 17 juillet 1979, par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières, ci-après désignée « ETAP » et Marathon Exploration Tunisia Ltd, ci-après désignée « MARATHON », faisant respectivement élection de domicile à Tunis 11, Avenue Khérédine Pacha et 124, Rue de Yougoslavie, enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie sous les numéros 377.488 à 278.087 inclus, demande par laquelle les sociétés précitées, sollicitent l'attribution d'un permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe dit permis « Gabès Septentrional Ouest », portant sur six cents (600) périmètres élémentaires soit deux mille quatre cents (2.400) Km², situé dans le golfe de Gabès;

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines lors de sa réunion du 25 juin 1979;

Vu l'avis du Conseil des Ministres en date du 29 juillet 1979;

Vu la convention, le cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 30 juillet 1979, entre l'État tunisien d'une part et ETAP et MARATHON d'autre part;

Vu le Rapport du Directeur de l'Energie;

Arrête :

Article Premier. — Est ordonnée la mise à l'enquête publique pendant une durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande déposée par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et Marathon Exploration Tunisia Ltd (MARATHON), visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur un permis dit Permis Gabès Septentrional Ouest, comprenant six cents (600) périmètres élémentaires soit deux mille quatre cents (2.400) Km² situé dans le Golfe de Gabès.

Ce permis est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953, sur les mines par les numéros de repères des sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et au siège du Gouvernorat de Sfax.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celle de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a — Elle devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête.

b — Signification par acte extrajudiciaire du dit exploit, devra être faite au directeur de l'Energie.

Ces opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extrajudiciaire.

Tunis, le 7 décembre 1979

Le Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie
Amor ROUROU

VU

Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA