Le Ministre de l'Intérieur;
Vu le décret n° 75-343 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère de l'Intérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-854 du 22 octobre 1976 et le décret n° 77-211 du 4 mars 1977 et notamment son article 13;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 77-1096 du 23 décembre 1977, chargeant Monsieur Zine El Abidine Ben Ali des fonctions de Directeur Général de la Sûreté Nationale;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Zine El Abidine Ben Ali Directeur Général de la Sûreté Nationale est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 novembre 1979 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 1979
Le Ministre de l'Intérieur
Othman KECHRID
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
TABLEAU PARCELLAIRE
Tableau parcellaire pour rectification du Décret d'expropriation n° 74-645 du 18 juin 1974.
(Application de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 1er août 1976).
| N° de parcelle | Nature de l'immeuble | Situation de l'immeuble | N° du titre foncier | Superficie en m² | Noms des Propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 6 | terrain nu | Rue Farhat Hached | 170498 | 1603 | Altama (Guido) Altana (Romeo) |
| 5 | « | Rue Hédi Ben Sillmane | 26422 | 504 | 1) de Montgolfier (Marie Michel Volco Pierre) 2) de Montgirier (Marie Josef Henri Paul). 3) de Montgolfier (Dieudonnée Marie Marc Raymond |
| 4 | « | Cité d'hôpital | 3885/170305 | 28560 | Sarfati (Elfe dit Elfsou de David) 2) Sarfati (Simon dit chemaoui de David). 3) Bijaoui (Mardochée). 4) Cohen (Moise). |