Le Ministre des Finances;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 34 tel que complété par l'article 7 de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970.
Vu la loi n° 70-38 du 19 mai et notamment son article 3 portant institution de la Caisse Générale de Compensation.
Vu la loi n° 78-59 du 28 décembre 1978, portant loi de finances pour la gestion 1979 et notamment le tableau «F» Fonds Spéciaux du Trésor;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds Spécial : «Caisse Générale de Compensation» sont fixées pour la gestion 1979 à 58.000.000 Dinars par la loi sus-visée du 22 décembre 1978.
Attendu que le montant prévisible des recettes du Fonds au 21 décembre 1979 permet le prélèvement complémentaire de 5.000.000 Dinars.
Attendu que selon l'article 83 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975, les prévisions de dépenses de la Caisse Générale de Compensation ont un caractère évaluatif.
Arrête :
Article Unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds Spécial du Trésor intitulé : «Caisse Générale de Compensation» pour la gestion 1979 sont portées de 55.000.000 à 60.000.000 dinars
Tunis le 27 décembre 1979
Le Ministre des Finances
Abdelaziz MATHARI
VU
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA
Ministère de l'Agriculture
GRAND PRISE