Décret N° 80-22 du 9 janvier 1980, autorisant la commune de Fériana à contracter un emprunt à moyen terme de 20.000 dinars pour la construction d'une tranche d'un marché

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;

Vu le décret N° 77-212 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement;

Vu le décret du 18 novembre 1980, portant création d'une comme à Fériana;

Vu la délibération du conseil municipal de Fériana en date du 26 février 1979;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;

Décrétons :

Article Premier. — La commune de Fériana est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 20.000 D. amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4%.

Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la construction d'une tranche d'un marché.

Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.

Art. 3. — Le Président de la commune de Fériana est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 9 janvier 1980

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Hédi NOUIRA