Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 janvier 1980, portant délégation de signature

Le Ministre de l'Agriculture:

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 75-384 du 5 août 1977, portant organisation du Ministère de l'Agriculture;
Vu le décret N° 75-384 du 1 novembre 1979, portant nomination des Ministres du Gouvernement;
Vu le décret N° 75-384 du 1 novembre 1979, portant nomination de Monsieur Lassaâd Ben Osman, Ministre de l'Agriculture;
Vu le décret N° 75-384 du 5 octobre 1979, chargeant Monsieur Mohamed Mohsen Chefei des fonctions de Directeur des Affaires Sociales et de Législation au Ministère de l'Agriculture;

Arrête :

Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Mohsen Chefei, chargé des fonctions de directeur des affaires sociales et de législation au Ministère de l'Agriculture est habilité à signer par délégation du Ministre de l'Agriculture tous actes, à l'exception des textes à caractère réglementaire, entrant dans le cadre de ses attributions et plus particulièrement tous les actes relatifs à l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les arrêtés de consignation, les bulletins de cessions amiables, les actes d'acquisition, les certificats administratifs et les main-levées de consignation.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 7 novembre 1979 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 février 1980

Le Ministre de l'Agriculture
Lassaâd Ben OSMAN
VU

Le Premier Ministre
Rédi NOUIRA