Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971, et notamment ses articles 6, 8, 9 et 18, et la loi N° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1968;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité d'Elmelma (Ardh Remad) de la délégation de Béni Khedêche, gouvernorat de Medenine en date du 27 décembre 1977 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Medenine le 1er mars 1978 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 4 février 1980;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité d'Elmelma (Ardh Remad) de la délégation de Béni Khedêche gouvernorat de Medenine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 27 décembre 1977 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Medenine le 1er mars 1978 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 4 février 1980.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage le 12 mars 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
NOMINATIONS