Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;
Vu la loi N° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales;
Vu le décret N° 77-212 du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales et les modalités de son fonctionnement;
Vu le décret du 15 octobre 1992, portant création d'une commune à Medjez El Bab;
Vu la délibération du conseil municipal de Medjez El Bab en date du 8 décembre 1979
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — La commune de Medjez El Bab est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 26.562 Dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.
Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à l'éclairage public.
Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune.
Art. 3. — Le Président de la commune de Medjez El Bab est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait au Palais de Carthage le 16 avril 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba