Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 et par la loi N° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité de Sidi El Hani Nord (Ardh Mouissette) de la délégation de M'Saken, gouvernorat de Sousse en date du 8 juin 1979 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sousse, le 28 novembre 1979 et homologué par le Ministre de l'Agriculture, le 22 janvier 1980;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décretons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Sidi El Hani Nord (Ardh Mouissette) de la délégation de M'Saken gouvernorat de Sousse est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 6 juin 1979 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sousse le 28 novembre 1979 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 22 janvier 1980.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 15 avril 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba