Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 et la loi N° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964;
p. 1172Vu la procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Mastoura (Ardh Garaât Soltane) de la délégation de Ben Gardane, gouvernorat de Médenine en date du 25 janvier 1977 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine le 2 novembre 1977 et homologué par le Ministre de l'Agriculture, le 4 février 1980.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Mastoura (ardh Garaât Soltane) de la délégation de Ben Gardane gouvernorat de Médenine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 25 janvier 1977 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine, le 2 novembre 1977 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 4 février 1980.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 15 avril 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
Décrét N° 80-444 du 15 avril 1980, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1984, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 et par la loi N° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1984;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Khechine (Ardh Ouled Khechine) de la délégation de M'Saken, gouvernorat de Sousse en date du 15 novembre 1979 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sousse, le 28 novembre 1979 et homologué par le Ministre de l'Agriculture, le 22 janvier 1980.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Khechine (Ardh Ouled Khechine) de la délégation de M'Saken, gouvernorat de Sousse est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 15 novembre 1979 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sousse le 28 novembre 1979 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 22 janvier 1980.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne
Fait au Palais de Carthage, le 15 avril 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
Décrét N° 80-445 du 15 avril 1980, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1984, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 et la loi N° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1984;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Zaïed (Henchir Chaabet El Hamra) de la délégation d'El Hajeb El Aioun, gouvernorat de Kairouan en date du 13 décembre 1978 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kairouan, le 19 mars 1979 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 17 décembre 1979.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Zaïed (Henchir Chaabet El Hamra) de la Délégation d'El Hadjeb El Aioun Gouvernorat de Kairouan est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 13 décembre 1978, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du Gouvernorat de Kairouan le 19 mars 1979 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 17 décembre 1979.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 15 avril 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba
Décrét N° 80-446 du 15 avril 1980, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1984, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 et par la loi N° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1984;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ezamamra (Ardh Zammour) de la délégation de Bani Khedech, gouvernorat de Médenine en date du 29 juillet 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine, le 29 mai 1975 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 4 février 1980.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ezamamra (Ardh Zammour) de la délégation de Béni Khedech Gouvernorat de Médenine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 29 juillet 1975 tel qu'il a été approuvé
p. 1173par le conseil de tutelle régional du Gouvernorat de Médenine le 29 mai 1976 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 4 février 1980.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 15 avril 1980
Le Président de la République Tunisienne
Habib Bourguiba