Arrêté du Premier Ministre du 13 mai 1980, modifiant l'arrêté du 4 mars 1977, portant création et organisation des commissions administratives paritaires des catégories de personnels de l'École Nationale d'Administration

Le Premier Ministre;

Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret N° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires et notamment son article premier.

Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des administrations centrales, tel qu'ils a été modifié par le décret N° 72-152 du 2 mai 1972;

Vu le décret N° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du Ministère de l'Education Nationale;

Vu le décret N° 73-121 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Education Nationale, tel qu'il a été modifié par le décret N° 75-302 du 14 juin 1975;

Vu le décret N° 73-454 du 27 septembre 1973, relatif au statut des personnels de l'enseignement supérieur;

Vu le décret N° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques locales et des établissements publics;

Vu le décret N° 73-229 du 25 mai 1973, relatif au fonctionnement administratif et financier de l'Ecole Nationale d'Administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'arrêté du 4 mars 1977, portant création et organisation des commissions administratives paritaires des catégories de personnels de l'Ecole Nationale d'Administration;

Arrête :

Article Premier. — La première commission administrative paritaire prévue par l'article premier de

l'arrêté sus-visé du 4 mars 1977, est modifiée comme suit :

Première commission

Maître de conférence;

Maître Assistant;

Assistant;

Assistant délégué;

Conservateur.

(Le reste sans changement).

Art. 2. — Le Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 13 mai 1980

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

Ministère de la Justice

MAGISTRAT