Le Premier Ministre;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;
Vu la loi n° 72-40 du 2 juin 1972, relative au tribunal administratif;
Vu la loi n° 72-87 du 1er août 1972, relative à l'organisation et au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article 1er;
Vu le décret n° 78-1105 du 23 décembre 1978, portant nomination de Monsieur Mohamed Snoussi, Premier Président du Tribunal Administratif;
Arrête :
Article Premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed Snoussi, Premier Président du Tribunal Administratif à l'effet de signer tous actes intéressant le fonctionnement du Tribunal Administratif à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 23 avril 1980 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 mai 1980
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI