Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 19 mai 1980, portant délégation de signature

Le Ministre de l'Economie Nationale;

Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment le paragraphe 2 de l'article 1er;

Vu le décret N° 79-2 du 2 janvier 1976, portant organisation du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie;

Vu le décret N° 79-561 du 12 juin 1979, portant organisation du Ministère du Commerce;

Vu le décret N° 80-280 du 12 mars 1976, chargeant Monsieur Abdelhamid Miladi, Administrateur Conseiller des fonctions de Directeur du Commerce Intérieur;

Vu le décret N° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du Gouvernement.

Arrête

Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelhamid Miladi, directeur d'administration centrale, chargé de la direction du commerce intérieur au Ministère de l'Economie

Nationale est habilité à signer par délégation du Ministre de l'Économie Nationale tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Abdelhamid Miladi est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mai 1980

Le Ministre de l'Économie Nationale
Abdelaziz LASRAM

VU

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI