Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 75-318 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances et le décret N° 70-22 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Secrétaire d'Etat au Plan;
Vu le décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances tel qu'il est modifié et complété par les décrets N° 78-323 du 16 mars 1978 et N° 80-304 du 26 mars 1980;
Vu le décret N° 75-533 du 4 août 1975, portant organisation du Ministère du Plan tel qu'il est modifié par le décret N° 77-537 du 8 juin 1977;
Vu le décret N° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination du Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret N° 73-198 du 31 mai 1972, chargeant Monsieur Hamouda Fessi, des fonctions de Directeur d'Administration Centrale;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article Premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hamouda Fessi, Directeur des Services Administratifs est habilité à signer par délégation :
— Tous actes ou décision intéressant les fonctionnaires et agents autres que ceux de la catégorie A dépendant du Ministère du Plan et des Finances.
— Les propositions d'engagement de dépense.
— Les bons de commande.
— Les pièces justificatives de dépense.
— Les arrêtés de liquidation et les arrêtés comptables.
— Les ordonnances de paiement et bons de caisse émis sur les crédits budgétaires.
— Les mandats de paiement et bons de caisse émis sur les disponibilités des comptes hors budget dont le Ministère du Plan et des Finances est l'ordonnateur à l'exception des mandats et bons de paiement émis sur les comptes « autres avances autorisées » et « avances diverses ».
— Les bordereaux et pièces transmises de pièces.
— Les décisions individuelles attributives de congé aux agents.
— Les ampliations et copies certifiées conformes des décisions ou notifications intéressant sa Direction.
— Les correspondances relatives aux affaires courantes.
— Les réquisitions de passage délivrées au agents du Ministère du Plan et des Finances.
— Les commissions d'emploi délivrées au personnel du Ministère du Plan et des Finances.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 25 avril 1980 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 1980
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI