Le Ministre du Plan et des Finances,
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances et le décret N° 70-22 du 19 janvier 1970, fixant les attributions du Secrétaire d'État au Plan;
Vu le décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances tel qu'il a été modifié et complété par les décrets N° 76-333 du 16 mars 1976 et N° 80-304 du 26 mars 1980;
Vu le décret N° 75-523 du 4 août 1975, portant organisation du Ministère du Plan tel qu'il est modifié par le décret N° 77-537 du 8 juin 1977;
Vu le décret N° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination du Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret N° 77-36 du 12 janvier 1977, portant nomination de Monsieur Mohamed Tahar Grami, en qualité de Chef de Service du Personnel;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Tahar Grami, Chef de Service du Personnel est habilité à signer par délégation tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, notamment :
— Les pièces justificatives de dépenses.
— Les ordonnances de paiement et Bons de Caisses émis sur les crédits budgétaires.
— Les décisions individuelles attributives de congé aux agents.
— Les bordereaux et lettres transmitifs de pièces, les ampliations et copies conformes des décisions ou notifications intéressant son service.
— Les correspondances relatives aux affaires courantes et les convocations adressées aux tiers.
— Les réquisitions de passage gratuit délivrées aux agents du Ministère du Plan et des Finances.
— Les Commissions d'emploi délivrées au personnel du Ministère du Plan et des Finances.
La présente délégation de signature, ne peut concerner les actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Tahar Grami, est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 25 avril 1980 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 1980
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
VU
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
Ministère de l'Économie Nationale
DROITS DE DOUANE