Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le Code des Douanes et notamment sur l'article 8;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service et notamment son article 7 bis;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation;
Vu la loi n° 76-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour la gestion 1980 et notamment son article 24;
Vu le décret n° 76-315 du 23 mars 1976, portant institution d'une taxe spéciale de compensation due à l'importation de certains produits tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents;
Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances et de l'Économie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Les droits et taxes, à l'exception de la taxe de formalités douanières, perçus à l'importation du concentré de tomate repris sous le N° 20-02 Bd) du tarif des droits de douanes sont suspendus dans la limite d'un contingent de deux mille (2000) tonnes.
p. 1617Art. 2. — La suspension visée à l'article premier ci-dessus est accordée aux importations réalisées à compter du 27 avril 1980.
Art. 3. — Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 juin 1980
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI