Le Premier Ministre:
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1867, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Equipement et de l'Habitat, des Transports et des Communications et de l'Economie Nationale;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la ligne 30 KV alimentant la nouvelle sous-station 30-10 KV de Gammarth à partir du feeder Maalga-Saada, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 16 novembre 1976, au siège de la délégation de la Marsa.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Tunis et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Equipement et de l'Habitat, des Transports et des Communications et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 4 juillet 1980
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
MINES