Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu la loi N° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret N° 73-596 du 19 novembre 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle;
Vu le décret N° 76-335 du 7 avril 1976, portant délimitation de la zone de présemption de l'Agence Foncière Industrielle dans la Ville de Mahdia;
Vu l'avis du Ministre de l'Economie Nationale;
Décretons :
Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Industrielle, l'immeuble compris dans le périmètre de préemption de la zone industrielle de Mahdia, mentionné ci-après et indiqué par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret :
p. 1854| N° plle plan AFI | N° du T.F. | Superficie | Nom de propriété | Contenance | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 63 | 22969 partie | 2284 m2 | Ettafghia | Terrain nu | Madame Lumbroso Marguerite Veuve feu Boccara Ernesto Melle Boccara Nelda Esther Melle Boccara Nella Elena |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble sus-visé.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Ministre de l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 juillet 1980
F. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
| NUMERO | Superficie | Nom de propriété | Situation | Constance | Nom du propriétaire | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Titre | Parcelle | |||||
| 12208 | 1 | 1h 51a 10ca | Courpon | Sud - Est de Sousse lieu dit Ed-Dkhila de Monastir sur la route MC : 92 | Terrain nu | El Mekki Ben Youssef Ben Mohamed Youssef El Khemiri |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble ci-dessus indiqué.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Directeur Général de l'Agence Foncière Touristique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 juillet 1980
F. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI