Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 4 juillet 1980 portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe

Le Ministre de l'Économie Nationale;

Vu le décret du 1er janvier 1953, sur les Mines;

Vu le décret du 13 décembre 1949, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la demande, déposée le 29 février 1980, par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières ci-après désignée Etap et Amoco Tunisia Oil Company, ci-après désignée Amoco faisant respectivement élection de domicile à Tunis, 11, Avenue Kheredine Pacha et Route de l'Artana, Immeuble Sprin, Tour D, 4ème Etage et enregistrée à la Direction des Mines et de la Géologie sous le numéro 286.619 à 289.040 inclus, demande par laquelle les sociétés précitées, sollicitant l'attribution du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Doux » portant sur 2322 périmètres élémentaires soit 6688 km² situé dans le gouvernorat du Médenine.

Vu l'avis favorable exprimé par le Comité Consultatif des Mines en date du 22 janvier 1980;

Vu l'avis du conseil des Ministres en date du 27 mars 1980;

Vu la Convention, le Cahier des Charges et leurs annexes signée à Tunis, le 1er avril 1980, entre l'État Tunisien d'une part et les sociétés Etap et Amoco d'autre part;

Vu le rapport du Directeur de l'Énergie;

Arrête :

Article Premier. — Est ordonnée la mine à l'enquête publique, pendant une durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande déposée par l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et AMOCO TUNISIA OIL COMPAGNY (AMOCO), visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948, pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur un permis dit « permis Doux » comprenant deux mille deux cent vingt deux périmètres élémentaires (2222) soit huit mille huit cent quatre vingt huit kilomètres carrés (8888 km²).

Ce permis est délimité, conformément à l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les Mines, par les numéros de repère des sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au Ministère de l'Économie Nationale et au siège du gouvernorat de Médenine.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par des tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions, qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

a) elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement signifié au demandeur pendant la durée de l'enquête;
b) signification par acte extra-judiciaire du dit exploit, devra être faite au Directeur de l'Énergie;

Ces opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leurs oppositions au demandeur par voie extra-judiciaire.

Tunis, le 4 juillet 1980

Le Ministre de l'Économie Nationale

Abdelaziz LASRAM

VU

Le Premier Ministre

Mohamed MZALI