Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu le Code des Télécommunications approuvé par la loi N° 77-59 du 2 août 1977 et notamment ses articles 7, 8 et 9;
Sur proposition du Secrétaire d'État des Postes, Télégraphes et Téléphones;
Vu l'avis des Ministres de la Défense Nationale, de l'Intérieur et de l'Information et des Affaires Culturelles;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le Comité de Coordination prévu par l'article 9 du code des télécommunications sus-visé, est appelé à émettre un avis sur toutes demandes d'autorisations prévues à l'article 8 dit code relatives à tous moyens de radiocommunication.
Toutefois, le comité peut être appelé le cas échéant à émettre un avis sur les demandes d'autorisation relatives aux moyens de télécommunications autres que ceux prévus par l'alinéa précédent.
Art. 2. — Le comité est présidé par le Secrétaire d'État des Postes, Télégraphes et Téléphones, ou son représentant.
Il est composé en outre des représentants :
- Du Ministère de la Défense Nationale
- Du Ministère de l'Intérieur
- Et du Ministère de l'Information et des Affaires Culturelles.
Art. 3. — Le Président du Comité peut appeler, s'il le juge utile, toute personne ayant une compétence spéciale relative aux questions qui lui sont soumises.
Art. 4. — Le Comité se réunit sur convocation de son Président.
Art. 5. — L'ordre du jour des réunions du comité est établi par son Président.
Art. 6. — Les Ministres de la Défense Nationale, de l'Intérieur, de l'Information et des Affaires Culturelles et le Secrétaire d'État aux Transports et Communications chargé des Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 août 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
LOI DES CADRES