Le Ministre de la Justice,
Vu le décret du 24 juin 1957, portant réorganisation de la profession des notaires et l'institution d'un corps d'huissiers-notaires et des clercs assermentés ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 67-2 du 4 janvier 1967,
Vu le décret N° 76-901 du 21 octobre 1976, modifiant le décret n° 72-225 du 5 juillet 1972, relatif à la fixation du nombre des notaires et des huissiers-notaires dans les circonscriptions des Cours d'Appel, des Tribunaux de 1ère Instance et des Justices Cantonales.
Arrête :
Article Premier. — Les épreuves du concours prévu pour le recrutement de notaires sont fixées comme suit :
EPREUVES ECRITES
1) Rédaction d'un acte, (durée 3 heures),
2) Questions sur le Code de Statut Personnel (durée 3 heures).
EPREUVES ORALES
1) Droit civil (les modes de preuves, les contrats de vente et de location),
2) Question sur le statut des notaires, leurs obligations relatives au timbre et à l'enregistrement.
Art. 2. — Chaque épreuve est notée de 0 à 20, nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu 20 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et une note égale à 8 au moins pour chacune des épreuves nul ne peut être admis définitivement s'il n'a obtenu 40 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Art. 3. — Toute demande de candidature est rejetée sans aucune formalité si le candidat ne remplit pas les conditions suivantes :
1) Etre titulaire du Baccalauréat, du tabqil ou d'un diplôme équivalent;
2) Etre de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins,
3) Etre âgé de 22 ans révolus à la date du 1er janvier de la date du concours,
4) Jouir de ses droits civiques et politiques,
5) Ne pas avoir d'antécédents judiciaires.
Art. 4. — Les demandes de participations au concours sont établies sur papier libre et adressées au
Ministère de la Justice accompagnées obligatoirement des pièces suivantes :
1) Extrait de l'acte de naissance,
2) Certificat de nationalité ayant moins d'une année,
3) Extrait du casier judiciaire ayant moins d'une année,
4) Certificat de bonne vie et mœurs ayant moins de trois mois,
5) Copie certifiée conforme des diplômes universitaires,
6) Deux enveloppes affranchies portant le nom et l'adresse du candidat.
Toute candidature qui ne remplit pas les conditions sus-visées sera classée sans suite.
Tunis, le 15 septembre 1980
Le Ministre de la Justice
M'hamed CHAKER
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI