Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
p. 2426Vu le décret N° 72-258 du 21 novembre 1972, relatif au régime de rémunération des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 2, instituant au profit de ces personnels une prime de rendement;
Vu le décret N° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 74-773 du 9 novembre 1974 et 75-354 du 2 juin 1975 et notamment son article 2;
Sur la proposition du Premier Ministre;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — L'alinéa 3 du paragraphe relatif aux indemnités pour heures supplémentaires de l'article 2 du décret sus-visé n° 74-973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 3. (nouveau). — Ces dérogations doivent, dans chaque cas faire l'objet d'une décision du Ministre intéressé, prise sur l'avis du Ministre du Plan et des Finances.
Art. 2. — Les Ministres et Secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 septembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
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