Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 67-39 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil Supérieur de la Magistrature et au Statut de la Magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété et notamment son article 2;
Vu le décret n° 76-285 du 29 mars 1976, portant création d'une Justice Cantonale à compétence étendue à Mareth;
Vu l'avis du Ministre de la Justice;
Décrétons :
Article Premier. — L'article premier du décret sus-visé n° 76-285 du 29 mars 1976 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 1er. (nouveau). — Il est institué à Mareth une justice à compétence étendue dont la circonscription comprend le territoire de la délégation de Mareth.
Cette juridiction ressortit au tribunal de 1ère instance de Gabès.
Art. 2. — Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 septembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
JOURNAL OF N° 54