Décret N° 80-1161 du 15 septembre 1980, relatif à l'octroi de l'aide du fonds spécial de promotion agricole en faveur des attributaires de lots domaniaux à vocation agricole

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 70-25 du 19 mai 1970 fixant les modalités de cession des terres domaniales à vocation agricole telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment son article 5;

Vu l'article 28 de la loi n° 72-27 du 27 Décembre 1972 conférant au fonds spécial de promotion agricole le caractère de fonds spécial du trésor;

Vu l'article 70 de la loi n° 73-32 du 31 Décembre 1973 portant loi de finances pour la gestion 1974

Vu le décret n° 70-199 du 9 Juin 1970 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité National Consultatif et des comités régionaux d'attribution des terres domaniales à vocation agricole et les conditions de cession des terres domaniales, tel que modifié et complété par le décret n° 80-116 du 15 septembre 1980;

Vu l'avis des Ministres du Plan et des Finances, de l'Equipement et de l'Habitat et de l'Agriculture;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

Article Premier. — Le Fonds Spécial de Promotion Agricole institué par l'article 5 de la loi n° 70-25 du 19 mai 1970 telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents, est destiné principalement à contribuer au financement des opérations de premier établissement des attributaires des lots domaniaux à vocation agricole.

Art. 2. — Peut bénéficier de l'aide du Fonds Spécial de Promotion Agricole prévue à l'article 1er ci-dessus, l'attributaire du lot domaniaux à vocation agricole :

— Muni d'un programme de production d'une durée minimale de cinq ans préalablement approuvé par les services techniques du Ministère de l'Agriculture et comportant notamment l'évaluation des charges d'investissement et d'exploitation du lot ainsi que le schéma de financement y afférent;

— S'engageant à exécuter, sous le contrôle des services techniques et agents habilités du Ministère de l'Agriculture des opérations prévues au programme de production sus-visé ainsi que les obligations lui incombant en vertu du décret n° 70-199 du 9 juin 1980 modifié par le décret n° 80-1160 du 15 septembre 1980 et à se conformer aux clauses et conditions du cession.

Art. 3. — La liste des attributaires de lots domaniaux, éligibles à l'aide de Fonds Spécial de Promotion Agricole est déterminée sur la base de critères

définis par arrêté conjoint des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture; la priorité étant accordée aux techniciens et plus particulièrement les techniciens fils agriculteurs

Art. 4. — L'aide du Fonds Spécial de Promotion Agricole peut être octroyée sur la base d'une étude de rentabilité attribuée sous forme de prêts destinés à :

1°) La couverture, jusqu'à concurrence l'un taux maximum qui sera fixé par un arrêté conjoint des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture, de l'autofinancement des charges d'exploitation de la première campagne agricole suivant la date d'installation de l'attributaire du lot ;

2°) La couverture, au cours des cinq premières années suivant la date d'installation de l'attributaire du lot, de l'otaufinancement nécessaire à l'accès aux prêts agricoles à moyens et ou à long termes tels que définis par les textes portant encouragement de l'État à l'Agriculture et auquels peut prétendre l'attributaire en vue de la réalisation des opérations d'investissement envisagées dans le cadre du programme de production visé à l'article 2 ci-dessus.

3°) La construction, sur le fonds domanial et au profit de l'attributaire du lot, d'un logement de type économique dont la superficie couverte ne dépasse pas 90 mètres carrés, sans que le montant du prêt accordé à cet effet n'excède 70% du coût du logement et avec un plafond de 4.600 dinars.

Les prêts sus-visés peuvent être attribués en espèces ou en nature.

Art. 5. — La durée des prêts accordés sur le fonds spécial de Promotion agricole ainsi que les taux d'intérêt y afférents sont fixés conformément au tableau ci-après :

Art. 6. — L'aide du Fonds Spécial de Promotion Agricole est accordée, au profit de l'attributaire du lot domanial, par décision du Ministre de l'Agriculture sur avis d'une commission technique consultative composée comme suit :

— Un représentant du Ministère de l'Agriculture
— Un représentant du Premier Ministère, Membre
— Deux représentants du Ministère du Plan et des Finances. (Plan et Finances), Membres
— Un représentant de l'organisme bancaire visé à l'article 8 ci-dessous, Membre

Le Président de la commission peut en outre faire appel à toute personne dont la présence lui paraît utile pour les travaux de la commission.

La commission se réunit sur convocation de son Président.

Le Ministère de l'Agriculture assure le Secrétariat de la commission. Il centralise les demandes tendant à l'octroi de l'aide du Fonds Spécial de Promotion Agricole, établit l'ordre du jour et le procès-verbal des réunions de la commission sus-visée.

Le Ministre de l'Agriculture notifie en outre aux attributaires des lots domaniaux les suites réservées aux demandes sus-visées.

Art. 7. — Les montants des prêts accordés sur le Fonds Spécial de Promotion Agricole deviennent immédiatement exigibles par décision du Ministre de l'Agriculture, en cas d'inéxécution totale du partielle des opérations et obligations prévues à l'article 2 du présent décret.

Art. 8. — La gestion des prêts consentis sur le Fonds Spécial de Promotion Agricole peut être confiée à un organisme bancaire en vertu d'une convention particulière à conclure entre cet organisme et le Ministre du Plan et des Finances.

La convention visée à l'alinéa précédent précisera notamment les modalités de déblocage des prêts accordés et les garanties à prendre éventuellement en remboursement de ces prêts.

Art. 9. — Est fixé à 5% le prélèvement sur les bénéfices nets de l'exploitation des terres domaniales, prévu par l'article 5 de la loi n° 25-70 du 19 mai 1970 telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents.

Ce prélèvement est applicable aux bénéfices nets des terres domaniales non attribuées dans le cadre de la loi sus-visée n° 70-25 du 19 mai 1970 et dont l'exploitation est soit assurée directement par les Offices intéressés, soit confiée à des personnes physiques ou morales à quelque titre que ce soit y compris la location.

Art. 10. — Les Ministres du Plan et des Finances, de l'Equipement et de l'Habitat et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 septembre 1980

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre

Mohamed MZALI

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