Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979.
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964.
Vus les procès - verbaux du conseil de gestion et la commission provisoire de gestion de la collectivité des Ouled Salem (Ardh Ouled Salem) de la délégation de Nefza, gouvernorat de Béja, en date du 13 décembre 1973 et le 23 avril 1980, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du
gouvernorat de Béja en date du 19 juin 1980 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 16 juillet 1980.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décrétons :
Article Premier. — Conformément à l'article 16 de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret N° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Salem (Ardh Ouled Salem) de la délégation de Nefza gouvernorat de Béja est converti en droit de propriété privative suivant le tableau et le plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — S'agissant d'une terre complantée par un établissement public et conformément à l'article 16 de la loi sus-visée N° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971, il est prélevé un pourcentage représentant une partie des investissements réalisés par l'État. Ce prélèvement est fixé conformément au tableau prévu à l'article premier du présent décret.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 septembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI