Décret N° 80-1224 du 20 septembre 1980, autorisant la commune de Mareth à contracter un emprunt à long terme de 28.000 dinars pour la mise en viabilité des rues

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi N° 75-33 du 14 mai 1975, portant loi organique des communes;

Vu le décret du 4 mars 1977, fixant l'organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et les modalités de son fonctionnement;

Vu le décret du 30 novembre 1957, portant création d'une commune à Mareth;

Vu la délibération du conseil municipal de Mareth en date du 27 février 1980;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances.

Décrétons :

Article Premier. — La Commune de Mareth est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 28.000 Dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Art. 2. — Cet emprunt est exclusivement affecté à la mise en viabilité des rues;

Il est gagé sur l'ensemble des ressources ordinaires de la commune;

Art.3. — Le Président de la commune de Mareth est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 septembre 1980

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

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