Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 68-13 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret du 21 juin 1956, portant statut du personnel supérieur des services extérieurs de l'administration régionale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 67-3 du 3 janvier 1967, portant statut particulier des premiers délégués, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 73-457 du 2 octobre 1973, fixant la rémunération des gouverneurs;
Vu le décret N° 74-83 du 13 février 1974, modifiant le décret du 21 juin 1976, portant statut du personnel supérieur des services extérieurs de l'administration régionale et le décret N° 67-3 du 3 janvier 1967, portant statut particulier de premiers délégués;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Les taux de l'indemnité de représentation accordée aux Gouverneurs, Premiers Délégués et fixés par les articles 1 et 3 du décret sus-visé n° 74-83 du 13 février 1974 sont modifiés ainsi qu'il suit :
— Gouverneurs : 270 dinars
— Premier Délégué : 160 dinars
— Délégué : 110 dinars
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er septembre 1980 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 26 septembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
COMMUNE