Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret N° 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret N° 80-531 du 8 mai 1980, portant création d'emploi de Directeur Général des Finances au Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret N° 80-544 du 9 mai 1980, portant nomination de Monsieur Noureddine Koubaâ, en qualité de Directeur Général des Finances;
Arrête :
Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Noureddine Koubaâ, directeur général des Finances au Ministère du Plan et des Finances est habilité à signer par délégation et à l'exception des actes à caractère réglementaire, tous les actes intéressant les services relevant de son autorité et notamment :
— Les arrêtés et actes établis en application de la loi organique du budget, du code de la comptabilité publique, des lois de finances et des décrets relatifs à l'exécution du budget de l'Etat.
— Les décisions et actes pris en application de la législation et la réglementation en matière fiscale.
— Les actes relatifs à la gestion de la dette publique.
— Les actes relatifs à l'exercice de la tutelle financière des collectivités publiques locales.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 25 avril 1980 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 1980
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI