Le Ministre du Plan et des Finances;
Vu le décret N° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 75-317 du 30 mai 1975, portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret N° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret 80-480 du 25 avril 1980, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret N° 80-531 du 8 mai 1980, portant création d'emploi de Directeur Général du Trésor au Ministère du Plan et des Finances;
Vu le décret N° 80-545 du 9 mai 1980, portant nomination de Monsieur Mohamed Moncef Zaâfrane, en qualité de Directeur Général du Trésor;
Arrête :
Article Premier. — Conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Moncef Zaâfrane, directeur général du trésor au Ministère du Plan et des Finances est habilité à signer par délégation, à l'exception des actes réglementaires, tous les actes intéressant les services relevant de son autorité et notamment :
— Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et de recouvrement ainsi que tous documents comptables;
— Les correspondances à destination des tiers et de tout service administratif;
— Les actes et décisions pris en application de la législation et la réglementation en matière monétaire et de crédit, d'octroi de garantie de l'Etat pour les crédits de construction à usage d'habitation, d'avantages fiscaux et financiers, ainsi que les actes et décisions pris en application de la législation et la réglementation relatives au contrôle financier des entreprises publiques, à l'assurance, et à la réassurance.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 10 mai 1980 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 septembre 1980
Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
NOMINATION