Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 68-12 du 3 juin 1968, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 73-230 du 10 juillet 1972, fixant le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale;
Vu le décret N° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la Garde Nationale;
p. 2506Vu le décret N° 75-250 du 25 avril 1975, fixant le statut particulier des agents de la Protection Civile;
Vu le décret N° 73-339 du 10 juillet 1973, allouant une indemnité forfaitaire spéciale à certains agents de la Police et de la Garde Nationale;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur;
Vu l'avis du Ministre du Plan et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétions :
Article Premier. — Les dispositions de l'article 1er du décret sus-visé n° 73-339 du 10 juillet 1973, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art 1er. (nouveau), — Une indemnité forfaitaire spéciale de dix dinars est allouée mensuellement aux agents des corps actifs du Ministère de l'Intérieur affectés dans les services ci-après désignés :
— Sous-Direction de la protection des personnalités;
— Sous-Direction de l'ordre public;
— Sous-Direction de l'intervention;
— Régie administrative de la protection civile.
Art. 2. — Les Ministres de l'Intérieur et du Plan et des Finances sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1979 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 septembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
UTILITE PUBLIQUE