Arrêté des Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture du 20 novembre 1980, modifiant l'arrêté du 20 octobre 1970, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'État au développement de l'élevage et de la production fourragère

Les Ministres du Plan et des Finances et de l'Agriculture;

Vu la loi N° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'État au développement de l'Agriculture.

Vu le décret N° 75-533 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'État pour le développement de l'élevage et de la production fourragère, tel qu'il a été modifié par les décrets n° 74-3 du 4 janvier 1974 et n° 77-347 du 15 avril 1977;

Vu l'arrêté du 20 octobre 1970 relatif à la fixation des taux, des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'État au développement de l'élevage et de la production fourragère, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 28 avril 1977;

Arrêtent :

Article Unique. — Les articles 1, 3 et 6 de l'arrêté sus-visé du 20 octobre 1970, tel que modifié par l'arrêté du 28 avril 1977 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes.

Article 1er (nouveau). — Le montant maximum de la dépense prise en considération et les taux des subventions et prêts pour l'acquisition de cheptel sont fixés conformément au tableau ci-après.

Art. 3 (nouveau). — Le montant maximum de la dépense prise en considération et les taux des subventions et prêts pour la construction des bâtiments d'élevage sont fixés conformément au tableau ci-après :

α α

Art. 4. (nouveau). — Le montant maximum de la dépense prise en considération et les taux des subventions et prêts pour la multiplication et la production des semences fourragères, la création de prairies, de pâturages de parcours semés et la plantation d'espèces arbustives fourragères sont fixés conformément au tableau ci-après.

Le versement des prêts et des subventions pour la réalisation de prairies de pâturages semés, pour la multiplication, la production de semences fourragères a lieu intégralement la première année.

Tunis, le 20 novembre 1980

Le Ministre du Plan et des Finances
Mansour MOALLA

Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed MZALI

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