Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 64-28 du 4 juin 1984, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi N° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6,8,9 et 18 et par la loi N° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret N° 65-237 du 2 juillet 1985, fixant les modalités d'application de la loi N° 64-28 du 4 juin 1984 sus-visée;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Bou Yahya (Ardh Dabine, Sebseb et Salwa) (Zone H) de la délégation de Metlaoui gouvernorat de Gafsa en date du 9 novembre 1978 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 11 mai 1979 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 4 février 1980;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décretons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Bou Yahya (Ardh Dabine, Sebseb et Salwa) (Zone H) de la délégation de Metlaoui gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 9 février 1978 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 11 mai 1979 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 4 février 1980.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 21 novembre 1980
P. Le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
p. 2984A