Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6,8,9, et 16 et par loi n° 76-27 du 11 mai 1979.
Vu le décret n° 85-327 du 2 juillet 1985 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée.
Vu le P.V. du Conseil de gestion de la collectivité des Boudhafer et El Kasser (Ardh Houmet El Ksar) de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès en date du 18 novembre 1975 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvée par le Conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 17 janvier 1977 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 31 octobre 1980.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Boudhafer et El Kasser (Ardh Houmet El Ksar) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès
est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 18 novembre 1976 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès, le 17 janvier 1977 et homologué par le Ministre de l'Agriculture, le 31 octobre 1980.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 décembre 1980
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI