Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6,8,9, et 16 et par loi n° 76-27 du 11 mai 1979.
Vu le décret n° 85-327 du 2 juillet 1985 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 sus-visée.
Vu le P.V. du Conseil de gestion de la collectivité de Chehimet Sud (Ardh Chehimet Sur 11ème 13ème et 13ème partie) de la délégation de Souassi gouvernorat de Mahdia en date du 2 avril 1980 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvée par le Conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 29 avril 1980 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 26 septembre 1980.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture.
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Chehimet Sud (Ardh Chehimet Sud 11ème, 13ème et 13ème partie) de la délégation de Souassi, gouvernorat de Mahdia est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans ses procès-verbaux en date du 2 avril 1980 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia, le 29 avril 1980 et homologué par le Ministre de l'Agriculture, le 26 septembre 1980.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 décembre 1980
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
écrret N° 80-1597 du 17 décembre 1980, portant attribution d'une terre collective à titre privé
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1980 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6,8,9, et 16, par loi n° 79-27 du 11 mai 1979.
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1985 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1984 sur-visée.
Vu le P.V. du Conseil de gestion de la collectivité de Cheimet Nord (Ardh Chehimet Nord 2ème partie) de la délégation du Ouled Chammakh gouvernorat de Mahdia en date du 3 avril 1980, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvée par le Conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 29 avril 1980 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 26 septembre 1980.
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité Chehimet Nord (Ardh Chehimet Nord 2ème partie) de la délégation des Ouled Chamaka, gouvernorat de Mahdia est converti en droit de propriété avative, conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 3 avril 1980, tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 29 avril 1980 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 26 septembre 1980.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 décembre 1980
P. Le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI
PARCS NATIONAUX
écrret N° 80-1606 du 18 décembre 1980, portant création du Parc National de Bou Hedma
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi N° 66-60 du 4 juillet 1988, portant promulgation du Code Forestier et notamment les articles 58 et 59 du dit code;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Il est créé un parc National dénommé « Parc National de Bou Hedma » dont les limites sont désignées par un liseré rouge sur le existant des cartes d'État Major de Bou Hedma, Makassi, Mezzouna, et Chott Sebkat-Ennoual à l'échelle de 1/50.000 annexé au présent décret.
Les limites du Parc National de Bou Hedma se confondent avec les limites du Titre Forestier 36 S2.
Le Parc National de Bou Hedma couvre une superficie de 16488 ha.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture déterminera par arrêté les mesures propres à assurer la conservation, dans son état naturel, du « Parc National de Bou Hedma.
Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 décembre 1980
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI